LuxLeaks : le lanceur d’alerte Antoine Deltour enfin acquitté
Paris, le 16 mai 2018 – La Cour d’appel de Luxembourg a rendu son arrêt dans l’affaire LuxLeaks. A l’origine des révélations sur les accords secrets entre le fisc du Grand-Duché et des centaines de multinationales, révélés dès 2012 par Edouard Perrin de Premières Lignes dans Cash Investigation sur France 2, Antoine Deltour est enfin acquitté des chefs d’inculpation concernant la copie et l’utilisation des documents des LuxLeaks. Il se voit surtout reconnaitre le statut plein et entier de lanceur d’alerte.
Une indéniable victoire pour celui qui fut longtemps accusé d’être un vulgaire voleur. Grâce à lui, un immense débat a été lancé en Europe sur la question de la justice fiscale. Son combat opiniâtre a en outre permis de mettre au premier plan l’enjeu fondamental de la protection des lanceurs d’alerte dans l’Union européenne.
Si le volet luxembourgeois de l’affaire LuxLeaks est maintenant clôturé, la bataille judiciaire n’en est pas terminée pour autant. Raphaël Halet, la deuxième source de l’affaire, ne s’est pas vu reconnaitre le statut de lanceur d’alerte par la justice luxembourgeoise. C’est devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg qu’il compte obtenir justice.
Enfin, Edouard Perrin, le journaliste de Premières Lignes qui a révélé LuxLeaks, poursuit toujours devant la justice française PriceWaterhouseCoopers (PWC), le cabinet d’audit à l’origine des accords fiscaux révélés. En Novembre 2014, PWC faisait saisir le matériel informatique de Raphaël Halet à son domicile en France et accédait à sa correspondance avec Edouard Perrin. Et ce, grâce à une simple ordonnance signée par un juge français. Ainsi le cabinet d’audit a pu se livrer à des actions similaires à celles qui seraient réalisées dans le cadre d’une instruction criminelle, mais sans aucune garantie d’impartialité ni aucun contre-pouvoir. En dépit des conclusions du Parquet, qui a relevé une violation manifeste de la loi sur la protection des sources, Edouard Perrin a été débouté en premier instance. Une Cour d’appel doit se prononcer à nouveau avant l’été.
Affaire LuxLeaks : La condamnation d’Antoine Deltour annulée, celle de Raphaël Halet confirmée
Paris, 11 janvier 2018 – Importante décision judiciaire aujourd’hui dans le cadre du scandale Luxleaks, révélé par Edouard Perrin (journaliste à Premières Lignes) sur Cash Investigation en 2012 et 2013. Ses deux sources, Antoine Deltour et Raphaël Halet, avaient été condamnés en première instance et en appel tandis qu’Edouard Perrin était acquitté. Premières Lignes se félicite que la justice luxembourgeoise reconnaisse enfin pleinement le statut de lanceur d’alerte à Antoine Deltour mais regrette qu’il n’ait pas été accordé à Raphaël Halet. Selon la Cour de Cassation, les documents révélés par Raphaël Halet « ne fournissaient toutefois aucune information cardinale, jusqu’alors inconnue, pouvant relancer ou nourrir le débat sur l’évasion fiscale ». Ces documents avaient pourtant été à l’origine de la deuxième enquête d’Edouard Perrin, diffusée en juin 2013 et intitulée « Ces milliards qui manquent à la France: le scandale de l’évasion fiscale ».
Paris, le 23 novembre 2017 – Edouard Perrin, journaliste d’investigation à Premières Lignes, à l’origine des révélations de l’affaire LuxLeaks dans Cash Investigation sur France 2, poursuit le cabinet d’audit PricewaterhouseCoopers avec une procédure en référé devant le TGI de Metz.
En novembre 2014, quelques semaines après les révélations du scandale LuxLeaks, le cabinet PwC au Luxembourg faisait saisir le matériel informatique de l’un de ses employés Raphaël Halet à son domicile en France et accédait à sa correspondance avec Edouard Perrin, le journaliste qui a révélé l’affaire.
Comment une multinationale étrangère, a-t-elle pu se rendre au domicile d’un citoyen français et saisir sa correspondance avec un journaliste, le tout assistée par la force publique française ? Tout simplement en le demandant à un juge.
Le 27 novembre 2014, la présidente du Tribunal de Grande Instance de Metz, Patricia Pomonti, a en effet signé une ordonnance autorisant PwC à réaliser une perquisition au domicile de Raphaël Halet.
Cette ordonnance signée par un juge civil a permis au cabinet d’audit de se livrer à des actions similaires à celles qui seraient réalisées dans le cadre d’une instruction criminelle, mais sans aucune garantie d’impartialité ni aucun contre-pouvoir.
De manière inédite, l’ordonnance signée a donc permis de passer outre la protection des sources d’un journaliste, pourtant garantie par le droit, « l’une des pierres angulaires de la liberté de la presse » a maintes fois souligné le Cour européenne des droits de l’homme. Cette ordonnance a également violé le statut protecteur du lanceur d’alerte.
Lors d’une interview diffusée en octobre 2016 sur France 2 (« Dans la peau d’un lanceur d’Alerte » une enquête réalisée par Benoit Bringer, produite par Premières Lignes pour Envoyé Spécial) la juge Patricia Pomonti a d’ailleurs reconnu « qu’avec du recul » elle n’aurait pas dû signer un tel document.
En toute logique, Edouard Perrin, et son avocat Fiodor Rilov, ont donc assigné la société PricewaterhouseCoopers vendredi 17 novembre 2017, par une procédure en référé devant le TGI de Metz, pour demander que cette ordonnance soit purement et simplement rétractée.
Un lanceur d’alerte, ou de manière plus large, la source d’un journaliste ne doit plus être à l’avenir la victime d’un guet-apens judiciaire orchestré par une multinationale avec l’assentiment d’un magistrat français.
C’est tout l’objet de cette procédure, alors que se tient aujourd’hui à Luxembourg l’audience de la Cour de cassation dans le procès des deux lanceurs d’alerte de l’affaire LuxLeaks, Antoine Deltour et Raphaël Halet – condamnés par la Cour d’appel à des peines avec sursis et à des amendes, le journaliste Édouard Perrin a, lui, été acquitté (le rappel des différentes procédures et le soutien de l’équipe de Premières Lignes ici).
Pour rappel, les révélations de l’affaire LuxLeaks, avec les médias du Consortium International des Journalistes d’Investigation (ICIJ), ont engendré un intense débat public en Europe et dans le monde sur les stratégies des multinationales visant à éviter l’impôt, et par extension sur les cabinets d’audit qui les y ont aidées. Ces révélations ont également entrainé des condamnations pour aides illégales d’Etat de la part de la Commission européenne.
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